Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.

En vigueur du 03/07/1963 au 01/09/2016En vigueur du 03 juillet 1963 au 01 septembre 2016

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Article 7

Version en vigueur du 03/07/1963 au 01/09/2016Version en vigueur du 03 juillet 1963 au 01 septembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 27

Le ministre de l'agriculture, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.