Article 934 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2043)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (Articles 905 à 1100)
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 934 à 962)
    - Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Article 934)
      Article 934

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Article 934

Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

(article abrogé).

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