Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007

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Article 833-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007

Création Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 2 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.


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