Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique

En vigueur du 14/06/2010 au 12/07/2014En vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014

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Article 4

Version en vigueur du 27/11/1993 au 14/06/2010Version en vigueur du 27 novembre 1993 au 14 juin 2010

Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.

La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.

Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au directeur général du Centre national de la cinématographie l'avis du comité qu'après cette audition.