Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

En vigueur depuis le 15/08/1992En vigueur depuis le 15 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.