Article 692 - Code civil - Légifrance

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
    - Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
      Article 690
      Article 691
      Article 692
      Article 693
      Article 694
      Article 695
      Article 696

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Article 692

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

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