Code civil
Version en vigueur au 05 mars 2021
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Article 685

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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