Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nantes

En vigueur du 07/11/1990 au 07/11/1996En vigueur du 07 novembre 1990 au 07 novembre 1996

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Article 4

Version en vigueur du 07/11/1990 au 07/11/1996Version en vigueur du 07 novembre 1990 au 07 novembre 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.