Code civil

Version en vigueur depuis le 26 août 1881

Naviguer dans le sommaire du code

Article 668

Version en vigueur depuis le 26 août 1881

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.


Retourner en haut de la page