Code civil
Version en vigueur au 16 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 667

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

Retourner en haut de la page