Article 1
Modifié par Arrêté 1993-10-06 art. 1 JORF 3 novembre 1993
La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire national, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé, pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.