Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2

En vigueur depuis le 18/12/1998En vigueur depuis le 18 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur du 03/11/1993 au 18/12/1998Version en vigueur du 03 novembre 1993 au 18 décembre 1998

Modifié par Arrêté 1993-10-06 art. 1 JORF 3 novembre 1993

La Société française du radiotéléphone est autorisée à étendre, sur le territoire national, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et à exploiter par l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé, pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.