Article 619
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Code civil
Article 619
Code civil
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
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