Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

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Article 617

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruit s'éteint :

Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile.

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