Code civil
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Version en vigueur depuis le 09 février 1804
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Article 584

Version en vigueur depuis le 09 février 1804

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.


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