Arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié

En vigueur du 27/03/1993 au 04/09/2003En vigueur du 27 mars 1993 au 04 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 27/03/1993 au 04/09/2003Version en vigueur du 27 mars 1993 au 04 septembre 2003

Modifié par Arrêté 1993-03-17 art. 1 JORF 27 mars 1993
Abrogé par Arrêté 2003-08-21 art. 3 JORF 4 septembre 2003

A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes ;