Code civil
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 546

Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Retourner en haut de la page