Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 février 1804 au 01 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 538 (abrogé)

Version en vigueur du 04 février 1804 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

Retourner en haut de la page