Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 537

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.


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