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Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 18 février 2015
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Article 528

Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 18 février 2015

Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 () JORF 7 janvier 1999

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.


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