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Version en vigueur depuis le 04 février 1804
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Article 519

Version en vigueur depuis le 04 février 1804

Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.


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