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Version en vigueur depuis le 04 février 1804
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Article 517

Version en vigueur depuis le 04 février 1804

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.


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