Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 février 2015

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Article 431

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 février 2015

Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.


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