Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.

En vigueur du 06/12/1980 au 27/05/2011En vigueur du 06 décembre 1980 au 27 mai 2011

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Article 7

Version en vigueur du 06/12/1980 au 27/05/2011Version en vigueur du 06 décembre 1980 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.