Code civil

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

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Article 373-2-12

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.


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