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Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 août 2014
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Article 373-2-2

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 août 2014

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.


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