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Version en vigueur du 06 mars 2007 au 19 mai 2013
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Article 371-4

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 19 mai 2013

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


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