Code civil

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 mars 2007

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Article 371-4

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 4 () JORF 5 mars 2002

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


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