Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

En vigueur du 13/01/2010 au 16/04/2012En vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012

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Article 18

Version en vigueur du 03/06/2006 au 13/01/2010Version en vigueur du 03 juin 2006 au 13 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
Création Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 20 () JORF 3 juin 2006

Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du directeur du développement des médias.