Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
Code civil
Article 370-4
Code civil
Version en vigueur au 01 octobre 2016
Code civil : Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5)
Code civil Modifications
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