Article 319
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006
Création Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.