Article 277
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.