Code civil

Version en vigueur du 12 février 2005 au 05 juin 2014

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Article 272

Version en vigueur du 12 février 2005 au 05 juin 2014

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 15 () JORF 12 février 2005

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.


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