Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

En vigueur du 01/06/1987 au 13/08/1988En vigueur du 01 juin 1987 au 13 août 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 01/06/1987 au 13/08/1988Version en vigueur du 01 juin 1987 au 13 août 1988

Créé par Décret 87-357 1987-05-30 JORF 31 mai 1987 en vigueur 1er juin 1987) A(Décret 88-876 1988-08-10 art. 11 JORF 13 août 1988

Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), d'une réfaction de 61,01 p. 100 sur les taxes des journaux routés de 0 à 70 grammes et de 57,72 p. 100 sur les taxes des journaux routés de 70 à 100 grammes.