Article 212
Version en vigueur du 22 septembre 1942 au 05 avril 2006
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.