Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

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Annexe art. 13

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.