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Version en vigueur depuis le 27 mars 1803
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Article 209

Version en vigueur depuis le 27 mars 1803

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.


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