Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 196

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.


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