Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 187

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.


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