Les opérations relatives à la gestion des crédits visés à l'article 1er du présent décret sont suivies dans un budget annexe du Centre national de la cinématographie.

Ce budget retrace :

En recettes :

Les dotations budgétaires inscrites au budget des ministères intéressés et qui font l'objet de versements périodiques au Centre national de la cinématographie ;

Le remboursement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus.

En dépenses :

Le versement des avances prévues par les dispositions de l'article 3 ci-dessus ;

Le versement, à la IIe section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels", du produit des remboursements des avances.

Le contrôle en est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.