Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle.

En vigueur du 09/01/1983 au 14/06/2004En vigueur du 09 janvier 1983 au 14 juin 2004

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Article 10

Version en vigueur du 09/01/1983 au 14/06/2004Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 14 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 25 (V)

Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil ;

Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec les organismes étrangers et internationaux de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Il organise la direction de l'établissement ;

Il liquide et ordonnance les dépenses ;

Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs et nomme le personnel de direction sur proposition du directeur général, ainsi que les ordonnateurs secondaires ;

Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.