Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 22 décembre 2007

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Article 111

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 22 décembre 2007

Modifié par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 1 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.


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