Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
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Article 85

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

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