Code civil
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Version en vigueur du 21 janvier 1907 au 19 mai 2013
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Article 74

Version en vigueur du 21 janvier 1907 au 19 mai 2013

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.


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