Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

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Article 23

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 16 juillet 1992

La convention mentionnée à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative aux services distribués par un réseau câblé établi en application du chapitre II du titre II de ladite loi doit, pour les services existants à la date de la publication de la présente loi, être conclue dans le délai de deux ans à compter de cette date.


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