Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 54

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Retourner en haut de la page