Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 53

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Retourner en haut de la page