Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 52

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.


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