Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 39

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Retourner en haut de la page