Article 31-3
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 17 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.