Article 29-1

Code civil

Version en vigueur au 01 octobre 2016

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
    - Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)
      Article 29
      Article 29-1
      Article 29-2
      Article 29-3
      Article 29-4
      Article 29-5

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)

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